Mme Nadège Abomangoli alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation précaire dans laquelle se trouve un grand nombre de mineurs non accompagnés. Beaucoup de jeunes et d’associations qui les accompagnent font en effet état d’une période d’accueil quasi inexistante. Ainsi, un très grand nombre de jeunes sont contraints à passer leurs premières nuits en France à la rue. Sont en cause notamment les conditions d’évaluation de la minorité ou majorité de ces personnes. Celle-ci se fait dans des conditions dégradées qui varient selon le département : dans certains, elle sera assurée par des prestataires mandatés, dans d’autres par l’aide sociale à l’enfance. De moins en moins de juges procèdent à des placements provisoires le temps d’évaluer les situations : beaucoup d’enfants, parfois âgés de 12 ans, se retrouvent ainsi sans solution d’hébergement le temps de l’évaluation de leur majorité ou minorité. Pour les recours auprès d’un juge, les délais peuvent atteindre 6 mois à un an. Ces délais aberrants conduisent à des jeunes qui atteignent leur majorité durant la procédure. Du fait de ces procédures longues et du non-respect du principe de présomption de minorité, de très nombreux mineurs non accompagnés se retrouvent ainsi laissés à la rue avec pour seule solution que se tourner vers les associations pour leur accompagnement. Depuis le vendredi 2 décembre 2022, près de 300 mineurs non accompagnés campent devant le Conseil d’État. En attente d’une évaluation de leur minorité, ils ne supportent plus leurs conditions de vie dans les camps de migrants et font état de stress post-traumatiques et d’épidémie de gale. L’État ne peut se cacher indéfiniment derrière la zone grise dans laquelle se trouvent ces jeunes, ni mineurs ni majeurs, pour refuser leur prise en charges dans des structures d’hébergement adaptées. Mme la députée demande quand le Gouvernement compte mettre en place le principe de présomption de minorité pour ces jeunes. Elle demande quelles solutions d’hébergement, avec accompagnement social et scolarisation, sont envisagées par le Gouvernement. Enfin, elle demande quelles pistes pour des parcours sécurisants, respectueux des droits de l’enfants avec délai de traitement raisonnable des dossiers, sont envisagées par le Gouvernement.
Pour un accueil digne des mineurs non accompagnés
