Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de moyens de la Défenseure des droits. Autorité indépendante créée par la révision constitutionnelle de 2008, la Défenseure des droits joue aujourd’hui un rôle primordial dans la lutte contre les discriminations, le respect des droits de l’enfant, le respect de la déontologie des activités de sécurité et la protection des lanceurs d’alerte. Ses rapports et recommandations contribuent depuis 2011 à l’amélioration de l’action publique et au respect des principes fondamentaux. Pourtant, le rapport annuel d’activité de la Défenseure des droits pour l’année 2021 fait état, depuis plusieurs années, d’une absence d’évolution des crédits à périmètre constant. Cette situation pèse lourdement sur la capacité de l’institution à répondre à la charge croissante de son activité. Cette situation est d’autant plus regrettable que les missions de la Défenseure des droits nécessitent de faire appel à des emplois avec des hauts niveaux de qualification tels que des juristes spécialisés. Aujourd’hui, le salaire moyen au sein des services de la Défenseure des Droits est nettement inférieur à celui des autres autorités administratives indépendantes. Cette institution a connu depuis 2020 une hausse globale des sollicitations de 21 %, en lien avec les épisodes de confinement et ses conséquences. Il apparaît dès lors nécessaire de lui donner les moyens nécessaires au bon accomplissement de ses missions. Ces difficultés sont d’autant plus dommageables que, pour grand nombre de citoyens désemparés face à la justice administrative, aux autorités publiques ou autres institutions, la saisine de la Défenseure des droits constitue un ultime recours nécessaire à la garantie du respect des principes fondamentaux. Mme la députée demande si le Gouvernement compte allouer des moyens supplémentaires à la Défenseure des droits au regard de la hausse de son activité. Elle lui demande quelles pistes sont étudiées par le Gouvernement pour renforcer la lutte contre les discriminations et les autres missions de cette institution.
Manque de moyens de la Défenseure des droits
